Conditions Générales
d'Utilisation (CGU)
Édition du 8 Mars 2026 — Applicables à compter de leur publication.
Article 1 — Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société DIGYRA (ci-après "l'Éditeur") met à la disposition des utilisateurs son produit logiciel dénommé "Notivette" (comprenant les applications mobiles et la plateforme d'administration web), et d'autre part, la manière dont l'utilisateur accède au service et l'utilise.
Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions. L'utilisation du service Notivette implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
Article 2 — Accès aux Services et Inscription
L'accès à la solution Notivette est consenti, à titre professionnel ou personnel, aux individus dument mandatés ou autorisés par les entités clientes de l'Éditeur.
L'utilisateur s'oblige à renseigner des informations exactes lors de l'activation de son compte d'accès. La conservation, la sécurité et l'usage des identifiants de connexion incombent exclusivement à l'utilisateur, à l'exclusion de toute responsabilité de l'Éditeur en cas de divulgation ou d'usage frauduleux par un tiers.
Article 3 — Engagements de l'Utilisateur
3.1. Dispositions applicables aux usagers (Passagers)
L'usager reconnait que l'interface a une vocation strictement informative quant à la planification et à l'état de la prestation de transport organisée par son entreprise. L'usager s'engage à faire un usage personnel, loyal et licite du service.
3.2. Dispositions applicables aux conducteurs (Chauffeurs)
Le conducteur habilité s'engage à activer le dispositif de suivi exclusivement pendant les heures prévues pour l'exécution de sa mission de transport. Il demeure strictement tenu au respect des dispositions du Code de la Route en vigueur. La manipulation du terminal durant la conduite est formellement proscrite.
Article 4 — Modalités de Fonctionnement
Le dispositif Notivette opère par la transmission de données de localisation et la communication de messages d'alerte. L'Éditeur déploie les moyens nécessaires à l'acheminement de ces informations.
Néanmoins, la restitution de l'information est tributaire de facteurs exogènes (couverture des réseaux de télécommunication, aléas climatiques ou topographiques). Par conséquent, l'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la ponctualité ou l'exhaustivité des alertes émises.
Article 5 — Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la solution Notivette (architecture intellectuelle, maquettes fonctionnelles, chartes graphiques, logotypes, textes, codes sources) demeure la propriété exclusive et inaliénable de la société DIGYRA.
Toute représentation, reproduction, altération, traduction, ou exploitation partielle ou totale desdits éléments est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions légales applicables.
Article 6 — Limitation de Responsabilité
La responsabilité de DIGYRA ne saurait être engagée en cas d'inaccessibilité temporaire au service résultant d'opérations de maintenance, de mises à niveau, ou d'infrastructures tierces.
L'Éditeur est expressément exonéré de toute responsabilité en cas de dommages indirects, manque à gagner, ou pertes consécutives à l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation de l'outil Notivette.
Article 7 — Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit positif Ivoirien.
Contact et Notifications :
DIGYRA — Société éditrice de Notivette
Téléphone : +225 07 07 25 28 73
Mentions établies le 8 Mars 2026. Sous réserve de modifications ultérieures.